Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Assistance Juridique Immobilier et les services proposés.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Certains services sont payants et soumis à réservation.

3. Services proposés

Nous offrons des consultations juridiques, des rédactions de documents, et des suivis personnalisés dédiés aux professionnels de l’immobilier.

4. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir des services professionnels. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des cas de force majeure ou d’usage abusif du site.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de l’éditeur et protégés par le droit d’auteur.

6. Données personnelles

Nous respectons les obligations de protection des données, selon notre Politique RGPD accessible sur le site.

7. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.

8. Service Cancellation and Refund Policy

Le client peut annuler une prestation réservée au moins 24h à l’avance pour obtenir un remboursement intégral. Toute annulation dans un délai inférieur ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’empêchement dû à l’intervenant, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral sera effectué.